J.O. 108 du 10 mai 2006
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Arrêté du 3 mai 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600431A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 27 juin 2006.Article 2
Les listes électorales seront affichées le jeudi 8 juin 2006. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au vendredi 16 juin 2006, à 17 heures, par le directeur des ressources humaines (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton (porte 848), 75015 Paris. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au lundi 19 juin 2006, à 17 heures, dans les mêmes conditions.Article 3
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 15 mai 2006, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 18 mai 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, à 17 heures.Article 4
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 22 mai 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
S'il est constaté le mercredi 28 juin 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 10 juillet 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).Article 5
Le scrutin du mardi 27 juin 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures.Article 6
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 14 heures.Article 7
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz